27 MAI 2026. - Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de l'Administrateur général par intérim du 18 mai 2026 mettant en oeuvre l'article 58/1 de l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la fin anticipée de la période de transition pour la garde en groupe avec des collaboratrices assistantes maternelles (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-6-2026
- Numéro
- 2026004005
- Page
- 30581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-05-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
