Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, 1°, le numéro d'ordre " 103994, " est abrogé ;
2°à l'alinéa 2, le numéro d'ordre " 103994, " est inséré entre les mots " pour les prestations " et le numéro d'ordre " 106492 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.