Article 1er.Dans l'article 1.2, alinéa 1er, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024, au point 139°, le membre de phrase " le VWF a sous-traité la mission d'assurance, visée à l'article 5.153 " est remplacé par le membre de phrase " la mission d'assurance, visée à l'article 5.153, est sous-traitée ".
Art. 2.Dans l'article 5.153 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le mot " le VWF " est remplacé par les mots " la Région flamande " ;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'assurance, visée à l'alinéa 1er, est sous-traitée à un assureur offrant à l'agence des rapports réguliers et les possibilités de contrôle nécessaires. ".
Art. 3.Dans l'article 5.158, § 3, du même arrêté, le membre de phrase " 3 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants " est remplacé par le membre de phrase " 189 de la loi-programme du 26 décembre 2022 ".
Art. 4.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.