Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 9 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Par recettes ou dépenses budgétaires, on entend les droits constatés par l'institution, pour compte propre, du chef de ses relations avec des tiers. " ;
2°un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Les opérations réalisées entre institutions publiques de sécurité sociale et avec les administrations et organismes de l'Etat fédéral, désignés à l'article 2, 1° à 4° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, sont considérées comme opérations pour compte propre. ".
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Les 'branches' visées par les présentes dispositions désignent les branches telles qu'elles sont définies dans les circulaires de la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale. ".
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 2025, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit :
" Art. 19/1. Les 'branches' visées par les présentes dispositions désignent les branches telles qu'elles sont définies dans les circulaires de la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.