24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-9-2026
- Numéro
- 2026007077
- Page
- 52410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2025
- Texte modifié
- 2023044867
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2025.
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie et le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
