Lex Iterata

Texte 2026003793

25 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 4, 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-6-2026
Numéro
2026003793
Page
29532
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex