10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2025-2026 du Parlement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2026 et mise à jour au 02-09-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-7-2026
- Numéro
- 2026005528
- Page
- 39092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2026-08-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-08-2026>
