Chapitre 1er.- Modifications
Article 1er. Dans l'intitulé néerlandais de la sous-section 2 du chapitre 2, section 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024 fixant les normes d'agrément des services ambulanciers actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente, le mot " permanentie " est remplacé par le mot " permanentieplaats ".
Art. 2.A l'article 10, alinéa 2 du même arrêté, la phrase " Le lieu de permanence est aménagé dans un espace nettement séparé de tout lieu d'habitation et identifié comme tel. " est remplacée par la phrase suivante :
" Le lieu de permanence doit être aménagé dans un espace non habité qui est clairement délimité et séparé de tout espace habité ou à usage commercial éventuel dans le bâtiment, et identifié comme tel. "
Art. 3.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot " bied " est remplacé par le mot " biedt " ;
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La fermeture visée à l'alinéa 1er implique au minimum une fermeture de l'accès à l'ambulance pour des tiers ainsi qu'une place de stationnement couverte. ".
Art. 4.A l'article 17, § 3 du même arrêté, les mots " , au plus tard le 31 mars, " sont remplacés par les mots " à partir de l'agrément provisoire ".
Art. 5.A l'article 55, alinéa 2, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'adresse de contact au sein du SPF Santé publique à laquelle la demande d'agrément doit être adressée. "
Art. 6.A l'article 59, alinéa 2, du même arrêté, les mots " dans le mois qui suit la notification de cette décision d'agrément provisoire " sont remplacés par les mots " dans le délai indiqué dans le cadre de la demande d'agrément, sauf cas de force majeure ".
Art. 7.A l'article 61, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " dans les trente jours" sont remplacés par les mots " dans les quatre mois " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " des ambulances et " sont abrogés.
Art. 8.Aux articles 72, § 1er, et 77, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " l'agrément " sont remplacés par les mots " l'agrément provisoire ou définitif ".
Art. 9.A l'article 80, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " pour une durée de deux ans " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2027 inclus, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre 4 du présent arrêté. ".
Chapitre 2.- Disposition transitoire
Art. 10.Les agréments provisoires accordés avant le 1er janvier 2028 sur la base de l'article 60 du même arrêté sont prorogés de plein droit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre 4 du présent arrêté.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2024.
Art. 12.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.