Chapitre 1er.- Généralités
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°administration : Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
2°arrêté quinquennal : l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 ;
3°conseil : conseil cynégétique agréé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques ;
4°directeur général : le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
5°juvénile : perdrix grise de moins de dix semaines ne présentant pas encore sa taille adulte ;
6°plan de gestion : le plan de gestion de la perdrix grise, visé à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030 ;
7°rapport annuel de gestion : rapport sur l'application du plan de gestion, visé à l'article 12 de l'arrêté du l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030.
8°unité de gestion : territoire de chasse ou groupement de territoires de chasse jointifs qui adhèrent et mettent en oeuvre en commun un plan de gestion de la perdrix grise.
Art. 2.: La chasse à la perdrix grise est autorisée uniquement sur les unités de gestion comportant une superficie en zone de plaine supérieure à 100 hectares.
Le plan de gestion couvre une période pluriannuelle et peut faire l'objet d'une révision, à l'initiative du conseil ou à la demande de l'administration. Les modalités d'introduction et d'approbation du plan révisé sont identiques à celles prévues pour l'introduction initiale du plan de gestion.
Il prend fin au plus tard le 30 juin 2030, date d'échéance de l'arrêté quinquennal en vigueur.
Chapitre 2.- Modalités d'introduction des plans de gestion
Art. 3.Le conseil transmet son plan de gestion à l'administration, de préférence par voie électronique, ou par courrier ordinaire. L'administration en accuse réception.
Le plan de gestion transmis doit avoir été préalablement approuvé :
1°par l'assemblée générale du conseil ;
2°ou par l'organe d'administration, pour autant qu'il ait été dûment mandaté à cet effet par l'assemblée générale.
Le plan de gestion est introduit au plus tard quarante-cinq jours avant le début de la période d'ouverture de la chasse à la perdrix grise de l'année cynégétique au cours de laquelle il est mis en oeuvre.
Chapitre 3.- Modalités d'approbation des plans de gestion
Art. 4.§ 1er Le plan de gestion soumis par le conseil est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté et reprend les éléments suivants :
1°les caractéristiques générales du conseil : sa dénomination et les coordonnées de contact des représentants du conseil ;
2°la délimitation, dans l'application cartographique ChasseOnMap :
a)des unités de gestion au sein de l'espace territorial du conseil ;
b)des territoires de chasse au sein des unités de gestion lorsque celles-ci sont constituées de plusieurs territoires de chasse ;
ainsi que le nom des titulaires de droit de chasse dans chaque unité de gestion ;
3°les méthodes autorisées pour évaluer la population des perdrix grise au printemps, avant les naissances sont proposées parmi les méthodes suivantes :
a)la battue à blanc ;
b)le comptage au chant à l'aide de la repasse, réalisé avec trois répétitions ;
c)l'observation continue ;
d)le comptage à l'aide de drone équipé d'une caméra thermique et optique.
4°le succès de reproduction est évalué par un comptage du nombre d'individus présents dans les compagnies au plus tôt 30 jours avant la date de l'ouverture de la chasse à la perdrix telle que fixée dans l'arrêté quinquennal. Ce comptage doit porter sur au moins 30 % des couples identifiés au printemps et être réalisé selon l'une des méthodes suivantes :
a)la battue à blanc ;
b)l'observation continue ;
c)le comptage à l'aide de drone équipé d'une caméra thermique et optique.
5°lorsque les lâchers de perdrix grise sont maintenus, ils respectent les conditions suivantes :
a)pour rencontrer les besoins de repeuplement :
i. le nombre de couples dénombrés au printemps de la première année cynégétique de mise en oeuvre du plan est inférieur à cinq couples par 100 hectares de plaine ;
ii. les lâchers s'effectuent du jour suivant la fermeture de la chasse de la perdrix grise jusqu'au plus tard 30 jours avant l'ouverture de la chasse de la perdrix grise ;
iii. les lâchers s'effectuent au moins deux années consécutives ;
iv. les lâchers impliquent l'arrêt des prélèvements cynégétiques de l'espèce pendant au moins un an à compter de la date de la dernière mise en liberté d'individus sur le territoire.
b. les lâchers sont réalisés avec des oiseaux de la sous espèce perdrix grise des plaines (Perdix perdix perdix Linné, 1758), conformes aux normes en matière de qualité sanitaire ;
c. le plan de gestion intègre un plan prévisionnel des lâchers de repeuplement détaillé par territoire et par année et respectant la valeur seuil maximale de 40 perdrix par 100 hectares de plaine et par année ;
d. le plan de gestion précise le type de baguage utilisé pour identifier les oiseaux relâchés.
6°les unités de gestion sont soumises à des normes de prélèvement ne pouvant excéder 15 % du nombre de perdrix grises présentes sur l'unité de gestion avant la date de l'ouverture de la chasse à la perdrix telle que fixée dans l'arrêté quinquennal. La chasse n'est autorisée que si les deux conditions suivantes sont remplies :
a)un minimum de trois couples par 100 hectares de plaine recensés lors de l'inventaire de printemps de l'année cynégétique concernée ;
b)un minimum de 20 individus par 100 hectares de plaine en début de période de chasse de la perdrix.
7°le plan de gestion précise les mesures envisagées pour réguler les prédateurs de la perdrix grise à l'échelle de l'unité de gestion.
8°les dispositions du règlement d'ordre intérieur du conseil prévoyant des sanctions en cas de non-respect du plan de gestion par les unités de gestion.
9°le conseil se base sur l'évaluation de la qualité des habitats pour la perdrix grise réalisée par le Département de l'Etude du Milieu Naturel et Agricole pour communiquer les mesures envisagées en vue de restaurer ou d'améliorer ces habitats ;
10°tout élément complémentaire qui relève de spécificités propres au conseil.
Par exception au 2°, pour l'année cynégétique 2026-2027, les informations cartographiques sont fournies sous format digital libre.
§ 2 Le plan de gestion est accompagné du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'organe d'administration du conseil cynégétique ayant approuvé le plan de gestion conformément aux dispositions prévues à l'article 3, alinéa 2.
Chaque titulaire de droit de chasse formalise son adhésion au plan de gestion à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Les formulaires dûment complétés sont annexés au plan de gestion transmis à l'administration en vue de son approbation par le directeur général.
Art. 5.Le directeur général dispose de trente jours pour statuer sur la demande d'approbation du plan de gestion à compter de la date de réception de celui-ci.
Le directeur général apprécie la conformité du plan de gestion aux conditions minimales fixées par le présent arrêté ainsi que son adéquation aux objectifs de conservation de la perdrix grise.
Cette appréciation porte sur la pertinence et la suffisance des mesures prévues en matière de gestion des prédateurs et de restauration ou d'amélioration des habitats visées à l'article 4, § 1er, 7° et 9°.
Le directeur général peut refuser l'approbation du plan de gestion ou subordonner celle-ci à des adaptations dûment motivées lorsque ces mesures sont insuffisantes au regard des objectifs précités.
Art. 6.Si une unité de gestion ne respecte pas le plan de gestion, le directeur général informe le conseil, par voie électronique, des éléments du plan de gestion qui ne sont pas respectés et de sa décision de suspendre la chasse à la perdrix grise sur l'unité de gestion concernée.
Le conseil dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de cette notification pour transmettre ses justifications et les mesures correctives prises au niveau De l'unité de gestion.
A l'expiration de ce délai, le directeur général statue, au vu des éléments communiqués, sur le maintien ou la levée de la suspension.
A défaut de communication dans le délai visé à l'alinéa 2 ou en l'absence de correction effective des manquements constatés, l'unité de gestion est réputée ne plus respecter le plan de gestion et demeure exclu de toute autorisation de chasse à la perdrix grise.
Dans le cas contraire, le directeur général met fin à la suspension et en informe le conseil par voie électronique.
Toute unité de gestion ne respectant plus le plan de gestion fait l'objet d'une sanction par le conseil cynégétique, conformément aux dispositions prévues dans son règlement d'ordre intérieur en cas de non-respect du plan de gestion de la perdrix grise. L'application de cette sanction, ainsi que l'unité de gestion concernée, sont mentionnées dans le rapport annuel de gestion visé à l'article 7.
A défaut d'application de ces sanctions ou de leur mention dans le rapport annuel de gestion, le conseil cynégétique est réputé ne pas avoir respecté les mesures du plan de gestion visées à l'article 4, § 1er, 8°, du présent arrêté.
Chapitre 4.- Modalités d'approbation des rapports annuels de gestion
Art. 7.Avant le 30 juin de chaque année, le conseil transmet, par voie électronique, son rapport annuel de gestion pour l'année cynégétique écoulée à l'administration qui en accuse réception.
Le rapport est préalablement approuvé :
1°soit par l'assemblée générale du conseil ;
2°soit par l'organe d'administration dûment mandaté par l'assemblé générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'organe d'administration du conseil cynégétique ayant approuvé le rapport annuel de gestion, conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 2 du présent article, est joint au rapport.
Art. 8.Le rapport annuel de gestion reprend les éléments visés à l'article 12, paragraphe 2, de l'arrêté quinquennal selon le modèle défini par l'administration.
Les données chiffrées sont communiquées par territoire de chasse.
Le rapport annuel de gestion est conçu de telle manière qu'il reprenne, sous format digital de type tableur, les données chiffrées brutes de l'année cynégétique concernée ainsi que les données chiffrées brutes des rapports de gestion annuels précédents afin que le dernier rapport fournisse l'ensemble des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion du conseil.
Art. 9.Tout changement dans la délimitation des unités de gestion ou des territoires de chasse ainsi que dans les nom et prénom des titulaires du droit de chasse qui adhèrent au plan de gestion, est renseigné annuellement via l'application cartographique ChasseOnMap au plus tard pour le 30 juin.
Par exception à l'alinéa 1er, pour l'année cynégétique 2026-2027, les informations cartographiques sont fournies sous format digital libre.
Art. 10.Le directeur général dispose de trente jours, à partir de la date de réception du rapport annuel de gestion pour statuer sur la demande d'approbation du rapport.
Le directeur général apprécie la conformité du rapport de gestion aux conditions minimales fixées par le présent arrêté ainsi que son adéquation aux objectifs de conservation de la perdrix grise.
Cette appréciation porte sur la pertinence et la suffisance des actions en matière de gestion des prédateurs et de restauration ou d'amélioration des habitats visées à l'article 4, § 1er, 7° et 9°.
Chapitre 5.- Traitement des données à caractère personnel
Art. 11.L'administration traite les données à caractère personnel visées à l'article 12 aux fins suivantes :
1°l'instruction des plans de gestion et des rapports introduits par les conseils cynégétiques ;
2°le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures prévues dans les plans de gestion à l'échelle des unités de gestion et des territoires de chasse ;
3°la gestion des recours ;
4°le contrôle du respect des mesures de gestion de la perdrix grise.
Art. 12.Pour la réalisation des finalités visées à l'article 11, les données à caractère personnel suivantes sont traitées :
1°le nom et le prénom ;
2°l'adresse de domicile ainsi que, le cas échéant, l'adresse de correspondance ;
3°les coordonnées de contact, à savoir l'adresse électronique et le numéro de téléphone.
des titulaires du droit de chasse adhérant au plan de gestion, ainsi que des représentants des conseils cynégétiques qui introduisent ces plans auprès de l'administration.
Art. 13.Les données à caractère personnel visées à l'article 12 sont conservées à partir de l'introduction du plan de gestion auprès de l'administration jusqu'à la fin de l'année cynégétique suivant l'expiration de sa période de validité.
Art. 14.L'administration peut autoriser l'accès aux données visées à l'article 12, uniquement pour les personnes et finalités suivantes :
1°Au Ministre ou à ses délégués : exclusivement pour le traitement des recours visés à l'article 13, § 2, de l'arrêté quinquennal ;
2°Aux agents du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Nature et des Forêts : dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
3°Aux agents du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement : pour assurer le suivi des populations de perdrix grise, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures prévues dans les plans de gestion à l'échelle des unités de gestion et des territoires de chasse.
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 15.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur à l'issue de l'année cynégétique 2029-2030.
Annexe 1
Canevas - Plan de gestion de la perdrix grise (Perdix perdix) - 2025-2030
1°Informations générales
a. Caractéristiques générales du Conseil
* Conseil cynégétique : [Nom - coordonnées des représentants de CC]
* Unité(s) de gestion concernée(s) : [Noms et référence unique des UG]
* Titulaire(s) de droit de chasse adhérents : [Liste : nom et référence unique + accord d'adhésion au plan de gestion à joindre en annexe]
* Règlement d'ordre intérieur du Conseil mentionnant les mesures prévues pour les unités de gestion qui ne respecteraient pas la mise en oeuvre du plan de gestion.
b. Objectifs du plan
2°Délimitation des unités de gestion et des territoires
* Cartographie SIG à l'échelle du conseil cynégétique via ChasseOnMap
* Délimitation des unités de gestion correspondant à un territoire ou un groupement de territoires jointifs.
Avec une grande disparité des populations de perdrix au niveau Du territoire, cette organisation permet de ne pas pénaliser les territoires sur lesquels la population serait plus importante mais qui, rapportée à une unité de gestion plus étendue, serait insuffisante pour y pratiquer la chasse.
3°Evaluation de la population
a. Comptage printanier
Chaque unité de gestion peut utiliser les méthodes de comptage suivante :
* la battue à blanc (communiquer le nombre de couples observés + surface de plaine inventoriée) ;
* le comptage au chant à l'aide de la repasse, réalisé avec minimum trois répétitions (communiquer le nombre de perdrix mâles, nombre de points d'écoute et nombre de répétitions) ;
* l'observation continue ;
* le comptage à l'aide de drone équipé d'une caméra thermique et optique.
La méthode de comptage utilisée est précisée afin de permettre la comparaison des résultats entre unités de gestion.
Pour la battue à blanc, l'observation continue et le comptage à l'aide de drone, les données à communiquer sont le nombre de couples observés et la surface de plaine inventoriée.
Pour le comptage au chant à l'aide de la repasse, les données à communiquer sont le nombre de perdrix mâles, le nombre de points d'écoute et le nombre de répétitions.
Le Département de l'Etude du milieu naturel et agricole réalise des échantillonnages des populations de perdrix grises sur les territoires participant à un plan de gestion. Les conseils cynégétiques sont préalablement informés des opérations de comptage au chant effectuées sur les unités de gestion qui adhèrent au plan de gestion de la perdrix grise et peuvent, le cas échéant, y collaborer.
Les méthodes de comptage sont détaillées dans l'ouvrage relatif aux plans de gestion de la perdrix grise disponible https://ediwall.wallonie.be/rapports-faune-flore-habitats-01-plan-de-gestion-de-la-perdrix-grise-2020-134468
Option 1 - Battue à blanc
La battue à blanc consiste à faire sortir les perdrix de secteurs appelés "traques". Chaque traque étant battue par des rabatteurs, en ligne, en général vers des observateurs placés sur le pourtour. Elle se pratique en mars, avant le développement des couverts. Environ 500 ha peuvent être comptés par jour avec quelques dizaines de personnes. Le résultat est une densité de perdrix (nombre d'oiseaux/100 hectares de plaine).
Avantages : La battue à blanc permet de réaliser par la même occasion un dénombrement d'autres espèces, comme le lièvre. Elle ne nécessite pas d'équipement spécifique. Elle mobilise beaucoup de chasseurs et peut développer la motivation pour la sauvegarde de l'espèce. Elle constitue aussi une occasion de favoriser le dialogue entre chasseurs et non-chasseurs.
Inconvénients : La battue à blanc nécessite la mobilisation d'au moins 20 à 30 personnes pour une journée. Elle est utilisable quelle que soit la densité de perdrix... mais la motivation des observateurs peut rapidement diminuer d'une année à l'autre si la densité d'oiseaux à observer est faible. Elle peut être dérangeante pour d'autres espèces.
Option 2 - Comptage au chant à l'aide de la repasse, réalisé avec minimum trois répétitions
La méthode des points d'écoute avec " repasse " repose sur un principe simple : un mâle territorial réagit lorsqu'il entend un éventuel concurrent sur son territoire. Environ 500 ha peuvent être comptés par une personne en 2h. Le résultat est un indice d'abondance.
Avantages : La méthode des points d'écoute avec " repasse " est particulièrement souple et économe en moyens humains. Elle fonctionne en situation de faibles ou de fortes densités de perdrix
Inconvénients : La méthode des points d'écoute avec " repasse " nécessite un équipement spécifique (lecteur audio et haut-parleur).
Option 3 - Observation continue
Repérage visuel des perdrix à distance, à l'aide de jumelles ou longue-vue, depuis des points fixes ou en parcourant discrètement la zone à pied ou en véhicule. L'observation se fait tôt le matin ou en fin de journée, par temps clair et calme, en notant le nombre, la composition (couples, groupes, individus isolés) et le comportement des oiseaux.
Option 4 - Comptage à l'aide de drone équipé d'une caméra thermique
Le comptage par drone repose sur la détection des perdrix via leur signature thermique, complétée par une vérification visuelle grâce à une caméra optique embarquée. Cette double détection permet de confirmer l'espèce observée et d'améliorer la fiabilité du comptage.
Les vols sont réalisés tôt le matin ou en fin de journée, lorsque la différence de température entre les perdrix et leur environnement est la plus marquée. Le drone suit un plan de vol prédéfini en lignes parallèles, couvrant toute la zone à une altitude de 30 à 60 mètres, avec une vitesse réduite et un recouvrement suffisant des bandes de vol.
A chaque détection thermique, une vérification est effectuée à l'aide de la caméra optique pour identifier visuellement l'animal et confirmer qu'il s'agit bien d'une perdrix.
Cette méthode nécessite le respect strict de la réglementation aérienne en vigueur dans la zone de vol.
b. Evaluation du succès reproducteur
Le succès de reproduction est évalué par un comptage du nombre d'individus présents dans les compagnies au plus tôt 30 jours avant l'ouverture de la chasse de la Perdrix grise. Ce comptage doit porter sur au moins 30 % des couples identifiés au printemps, et être réalisé parmi les méthodes suivantes :
* la battue à blanc ;
* l'observation continue ;
* le drone équipé d'une caméra thermique.
La méthode de comptage utilisée est précisée afin de permettre la comparaison des résultats entre unité de gestion.
4°Politique de lâchers
Option 1 - Abolition totale des lâchers
Concerne les unités de gestion qui estiment la population de Perdrix grise à plus de 5 couples/100 hectares de plaines lors du comptage printanier de la première année du plan de gestion ainsi que les unités de gestion qui ne souhaitent pas maintenir de lâchers de Perdrix grises.
Option 2 - Maintien des lâchers sous conditions
Lâchers réalisés avec des oiseaux sains de la sous espèce perdrix grise des plaines (Perdix perdix perdix Linné, 1758) du jour suivant la fermeture de la chasse de la perdrix grise jusqu'au plus tard 30 jours avant l'ouverture de la chasse de la perdrix grise
Les lâchers s'effectuent au moins deux années consécutives. Les prélèvements sont suspendus sur l'unité de gestion pendant un an à compter de la date de la dernière mise en liberté d'individus sur le territoire.
La technique de lâcher sous poule naine est privilégiée lorsqu'elle peut être mise en oeuvre dans la mesure où elle réduit au minimum la domestication des perdrix relâchées.
Le nombre de perdrix relâchées doit être renseigné dans le rapport de gestion mais est plafonné à un maximum de 40 individus/100 hectares de plaines/an.
Les perdrix relâchées doivent être baguées. Le type de bagues utilisées est décrit dans le plan de gestion. Seules des bagues élastiques peuvent être utilisées pour les perdrix juvéniles.
5°Normes de prélèvement
Interdiction de prélèvement tant que les seuils suivants ne sont pas atteints :
* 3 couples de perdrix grise/100 ha de plaines au printemps ;
* 20 individus/100 ha de plaines en début de période de chasse de la perdrix.
Les prélèvements sont plafonnés à un maximum de 15% des individus présents à l'ouverture de la période de chasse de la perdrix grise mais le plan de gestion peut-être plus restrictif.
6°Evaluation et restauration des habitats
L'évaluation des habitats est à solliciter auprès du Département de l'Etude du milieu naturel et agricole lorsque la cartographie des UG et des territoires est réalisée.
Les perspectives d'améliorations des habitats sont transmises par les unités de gestion au Conseil afin d'être intégrées au plan de gestion.
Ces améliorations doivent viser :
* le couvert nourricier, en particulier pour les jeunes ;
* le couvert pour la nidification ;
* les zones de refuge.
7°Mesures de régulation des prédateurs
Les mesures de régulation des prédateurs sont indispensables pour compléter les autres actions du plan de gestion vu les densités moyennes en Région wallonne
Le plan mentionne les mesures de gestion raisonnée des prédateurs de la perdrix grise principalement pour les espèces suivantes : renard, fouine, chat haret, corneille noire et raton laveur.
Le plan mentionne les périodes ciblées pour pratiquer le piégeage et une évaluation du nombre de jour/homme consacré au piégeage sur le territoire de chasse/unité de gestion.
Pour être efficace, l'intensité de la régulation doit être prévue dans la durée et de manière homogène dans l'espace.
8°Mesures spécifiques
Les mesures prises favorables à la perdrix grise sur le territoire des unités de gestion.
9°Annexes
* Listes des titulaires de droit de chasse qui ont adhéré au plan de gestion
* Tout autre élément pertinent.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en oeuvre de ces plans.
A.-C. DALCQ
Annexe 2
Formulaire d'adhésion au plan de gestion de la perdrix grise
| 1. IDENTIFICATION DU CONSEIL CYNEGETIQUE | |
| Dénomination : | |
| 2. IDENTIFICATION DU titulaire du droit de chasse | |||
| Nom et prénomou raison sociale | |||
| Référence UG dont le territoire dépend | |||
| Référence du territoire | |||
| Adresse | |||
| CP | Localité : | ||
| Téléphone | Courriel : | ||
3. ENGAGEMENT DU TITULAIRE
Je, soussigné(e), [Nom du titulaire du droit de chasse], déclare adhérer volontairement au Plan de gestion de la perdrix grise tel que validé par le Conseil cynégétique.
Je m'engage à :
* appliquer les mesures prévues dans le plan de gestion (interdiction ou limitation de tir, comptages, gestion de l'habitat, etc.) ;
* collaborer aux suivis scientifiques et techniques ;
* participer aux réunions d'information et de coordination relatives à ce plan.
Fait à, le
Signature du titulaire de droit de chasse
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 fixant les modalités d'introduction et d'approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en oeuvre de ces plans.
A.-C. DALCQ