Article 1er.La convention de transport entre Infrabel et la SNCB, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Cette approbation :
1°est conditionnée au respect des normes juridiques supérieures, en particulier, le Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et ses arrêtés d'exécution ;
2°n'implique aucun nouvel engagement de l'Etat sur le plan financier vis-à-vis d'Infrabel et de la SNCB ;
3°implique que les accords d'exécution de cette convention de transport sont conclus dans le cadre de l'accord et conformément aux objectifs poursuivis. Ils ne nécessitent pas l'approbation du Roi.
4°implique que l'égalité de traitement entre la SNCB et les autres opérateurs actifs sur les marchés ferroviaires belges est garantie, notamment dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l'article 26/3 du Code ferroviaire.
Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre chargé de la SNCB et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Annexe.
Annexe à l'arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB
Art. N1.Annexe.
[convention de transport]
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-10-2026, p. 58248)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 octobre 2026 portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre chargé de la SNCB et compétent pour Infrabel,
F. BELLOT