Lex Iterata

Texte 2026007055

4 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre maximal et le nombre minimal de candidats pouvant et devant être admis à la formation pour certains titres professionnels particuliers pour l'année 2029

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007055
Page
53266
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-04/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex