8 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Maaseik du tribunal de police du Limbourg
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-10-2026
- Numéro
- 2026007268
- Page
- 55117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-10-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la division de Maaseik du tribunal de police du Limbourg est temporairement transféré à Maasmechelen.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2026.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
