Lex Iterata

Texte 2026002848

6 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-4-2026
Numéro
2026002848
Page
22292
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-06/07
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2026
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.L'article 7octies, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, est complété par un 5°, rédigé comme suit :

" 5° les prestations désignées par les numéros d'ordre 107693 et 107715 visées à l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.