Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit :
" 8° supérieur hiérarchique : le magistrat ou le membre du personnel nommé à titre définitif qui a la responsabilité d'un service ou d'une équipe et qui exerce de ce fait l'autorité directe sur les membres du personnel de ce service ou de cette équipe ;
9°chef fonctionnel : le magistrat ou le membre du personnel nommé à titre définitif ou contractuel qui, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique d'un membre du personnel, a un lien d'autorité directe sur ce dernier dans l'exercice quotidien de ses fonctions. ".
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par les mots " ou son délégué " :
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les congés visés aux articles 7 à 11 et 14 à 30bis ainsi que la dispense de service prévue par une disposition légale ou réglementaire sont accordés par le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel. ".
Art. 4.A l'article 6/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " ;
b)dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
c)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, est inséré le 4° /1 rédigé comme suit :
" 4° /1 la réduction des prestations de deux cinquièmes est un régime de travail en vertu duquel le membre du personnel est tenu d'accomplir deux cinquièmes de prestations en moins que celles afférentes à une mise au travail à temps plein ; la répartition des prestations est établie par demi-jours, par jours entiers ou par heures sur une semaine ; " ;
d)dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " accorde le congé et " sont abrogés.
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1/1. Le membre du personnel conserve, exclusivement pour l'année en cours, le droit aux jours de congé annuel de vacances et aux jours de congé pour force majeure, à concurrence du solde dont il bénéficiait au sein de son service fédéral d'origine sur la base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, à la date de sa nomination au sein de l'ordre judiciaire. ".
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/1/2. Les congés et absences pris sur la base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat par les membres du personnel avant leur nomination au sein de l'ordre judiciaire sont assimilés aux congés et absences équivalents qui peuvent être octroyés sur base du présent arrêté. ".
Art. 7.A l'article 6/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " et les mots " de l'autorité " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
2°dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " et les mots " de l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
3°dans le paragraphe 4, alinéas 1er et 2, les mots " L'autorité dont le membre du personnel relève " sont chaque fois remplacés par les mots " Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
4°dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots " de l'autorité dont le membre du personnel relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
5°dans le paragraphe 5, les mots " L'autorité dont le membre du personnel relève " sont remplacés par les mots " Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
6°dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " ;
7°dans le paragraphe 7, les mots " l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 8.Dans l'article 8, § 3, alinéa 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont il relève " et les mots " n'accepte un délai ".
Art. 9.L'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, est complété par le 13°, rédigé comme suit :
" 13° la perte de grossesse du membre du personnel féminin qui était enceinte et la perte de grossesse de l'épouse du membre du personnel qui était enceinte : deux jours ouvrables suivant la perte de grossesse à condition de fournir une déclaration sur l'honneur; pour l'application du présent alinéa, on entend par " perte de grossesse " toutes les formes de perte de grossesse, qu'elle soit d'origine médicale ou spontanée, à partir du moment où la perte se produit, depuis le début de la grossesse jusqu'à 180 jours de grossesse inclus. ".
Art. 10.Dans l'article 13, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 juillet 2004, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 11.L'article 17, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, est complété par les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, ".
Art. 12.Dans l'article 20bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont il relève " et les mots " avant le don ".
Art. 13.Dans l'article 25bis, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont elle relève " et les mots " de la conversion et ".
Art. 14.A l'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " alinéa 2, " sont insérés entre les mots " conformément à l'article 6, " et les mots " dans les sept jours " ;
2°le paragraphe 3, alinéa 3, 1ère phrase, est complété par les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, ".
Art. 15.Dans l'article 30bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 juillet 2004 et remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2006, les mots " à l'autorité dont elle relève " sont remplacés par les mots " à l'autorité dont elle relève conformément à l'article 6, alinéa 2 ".
Art. 16.A l'article 30ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 3, la première phrase est complétée par les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " ;
2°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont elle relève " et les mots " à moins que " ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2 " sont insérés entre les mots " à l'autorité dont elle relève " et les mots " , à la date anniversaire ".
Art. 17.Dans l'article 32, § 2, alinéa 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, les mots " le Ministre de la Justice ou l'autorité dont relève le membre du personnel conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 18.A l'article 32/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 et modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans les paragraphes 1er et 2, les mots " du Ministre de la Justice ou de l'autorité dont relève le membre du personnel conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
2°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " Le Ministre de la Justice ou l'autorité dont relève le membre du personnel conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Ministre de la Justice ou l'autorité dont relève le membre du personnel conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
4°dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots " ou de l'autorité dont relève le membre du personnel " sont abrogés.
Art. 19.Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 20.A l'article 33ter, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " l'autorité dont il relève " sont chaque fois remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
2°dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots " de l'autorité dont relève le membre du personnel " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué ".
Art. 21.Dans l'article 33quater, § 2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 2024, les mots " à l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 22.Dans l'article 44ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " l'autorité dont le membre du personnel relève " sont remplacés par les mots " son délégué ".
Art. 23.Dans l'article 44quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " l'autorité dont le membre du personnel relève " sont chaque fois remplacés par les mots " son délégué ".
Art. 24.Dans l'article 57, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont il relève " et les mots " immédiatement selon ".
Art. 25.Dans l'article 58 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " dont relève le membre du personnel " et les mots " ou sur l'initiative de " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots " conformément à l'article 6, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'autorité dont il relève " et les mots " , pour une absence d'un ".
Art. 26.A l'article 65 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou l'autorité dont il relève, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " et les mots " le formulaire de demande visé à l'article 81 ainsi qu' " sont abrogés ;
2°dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est abrogé ;
3°dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou l'autorité dont il relève, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
4°dans le paragraphe 2, l'alinéa 7 est abrogé.
Art. 27.Dans l'article 65bis, alinéa 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou l'autorité dont il relève, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 28.A l'article 65ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " du Ministre de la Justice ou de l'autorité dont relève le membre du personnel, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " du Ministre de la Justice ou de l'autorité dont relève le membre du personnel, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " ;
3°dans l'alinéa 3, les mots " Le Ministre de la Justice ou l'autorité dont relève le membre du personnel, conformément aux articles 331 et 331bis du Code judiciaire, " sont remplacés par les mots " Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " et les mots " le Ministre de la Justice ou l'autorité dont relève le membre du personnel " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 29.Dans l'article 74, § 2, alinéa 3, du même arrêté, inséré par la loi du 3 mai 2024, les mots " du ministre de la Justice ou de l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué ".
Art. 30.L'article 80 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2018, est abrogé.
Art. 31.A l'article 81 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La demande d'allocation d'interruption doit être introduite conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions. " ;
2°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Les informations relatives à la procédure de demande d'une allocation d'interruption peuvent être obtenues sur le site internet de l'Office national de l'Emploi ou auprès du bureau de chômage. ".
Art. 32.A l'article 83 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 juillet 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " sont envoyés à l'adresse de l'Office national de l'Emploi mentionnée sur le formulaire de demande " sont remplacés par les mots " ont été soumis à l'Office national de l'Emploi " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " le Ministère de la Justice, depuis le jour mentionné sur le formulaire de demande " sont remplacés par les mots " le Service public fédéral Justice, depuis le jour mentionné dans la demande ".
Art. 33.A l'article 85 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 juillet 2004 et modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2014 et l'arrêté royal du 18 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " envoi recommandé " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " à l'autorité dont le membre du personnel relève " sont remplacés par les mots " au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué " ;
3°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots " le dépôt à la poste de la lettre " sont remplacés par les mots " la date de l'envoi recommandé ".
Art. 34.Dans l'article 87, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " les trois cinquièmes, " sont insérés entre les mots " la moitié, " et les mots " les deux tiers ".
Art. 35.A l'article 90/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " de l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " accorde le congé et " sont abrogés.
Art. 36.A l'article 90/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " de l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué " ;
2°dans le paragraphe 5, les mots " l'autorité dont relève l'intéressé " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Art. 37.Dans l'article 90/4, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013 et remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots " de l'autorité dont il relève " sont remplacés par les mots " du ministre qui a la Justice dans ses attributions ou de son délégué " et les mots " l'autorité " sont remplacés par les mots " le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué ".
Chapitre 2.- Dispositions transitoires
Art. 38.Les articles 6/1, § 2, alinéa 1er, et 87, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire tels que modifiés par les articles 4, c) et 34 s'appliquent aux demandes introduites après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 39.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire tel que modifié par l'article 9 s'applique aux évènements qui se produisent après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 40.L'article 34, 2°, de la loi du 8 février 2026 portant diverses dispositions techniques et urgentes entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 41.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.