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Texte 2026002430
20 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
30-3-2026
Numéro
2026002430
Page
19246
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019014863
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