Lex Iterata

Texte 2026200903

18 MARS 2026. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2025 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-3-2026
Numéro
2026200903
Page
17846
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 10 et à 76.092,83 euros pour l'année 2025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.