Article 1er.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, la délégation est accordée aux personnes suivantes pour remettre les attestations, certificats d'investissement et décisions de refus d'octroi motivés visés à l'article 49 de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 :
- Le Directeur général de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire pour les catégories mentionnées dans le Groupe 1 - Catégorie 1 et le Groupe 2 - Catégorie 2, à l'exception des speed pedelecs, des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur ainsi que des motocyclettes, et de leurs accessoires complémentaires de cyclo-logistique et de transport tels que visés au point a) de cette catégorie de l'annexe IIbis de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 ;
- Le Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière pour les speed pedelecs, les cyclomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur ainsi que les motocyclettes, et leurs accessoires complémentaires de cyclo-logistique et de transport tels que visés au point a) du Groupe 2 - Catégorie 2, et le Groupe 2 - Catégorie 3 de l'annexe IIbis de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 ;
- Le Directeur général de la Direction générale Navigation pour le Groupe 3 de l'annexe IIbis de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.