Lex Iterata

Texte 2026005267

26 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 établissant le code de la route flamand, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2026
Numéro
2026005267
Page
37015
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-26/11
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2026
Texte modifié
2024008489
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 établissant le code de la route flamand, la date " 1er septembre 2026 " est remplacée par la date " 1er juin 2027 ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité et le ministre flamand compétent pour la mobilité et le transport routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.