Lex Iterata

Texte 2026006736

28 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 (types 3 et 4) sur le site de l'Athénée Royal Yvonne Vieslet dépendant de l'Etablissement d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française de Châtelet

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006736
Page
51140
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex