Lex Iterata

Texte 2026007279

27 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007279
Page
53245
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-27/02
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2026
Texte modifié
2020043306
belgiquelex

Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Nederlands kaderPercentage betrekkingen-Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois Frans kaderPercentage betrekkingen-Cadre françaisPourcentage d'emplois Tweetalig kaderPercentage betrekkingen-Cadre bilinguePourcentage d'emplois
Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol-Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol-Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 48,53 51,47 - -
4 48,53 51,47 - -
5 48,53 51,47 - -

Art. 2.L'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, est chargée de l'exécution du présent arrêté.