Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2022, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. La rémunération pour copie privée applicable aux appareils et supports manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres, de prestations et d'éditions est fixée par unité comme suit :
1°2,70 euros pour les baladeurs audio numériques et les baladeurs multimédias ;
2°4,30 euros pour les téléphones portables avec une fonction multimédia ;
3°4,30 euros pour les tablettes ;
4°5,40 euros pour les disques dur externes ;
5°4,30 euros pour les ordinateurs grand public ;
6°1,50 euro pour les clés USB ;
7°1,50 euro pour les cartes mémoires ;
8°1,10 euro pour les liseuses électroniques ;
9°2,70 euros pour les imprimantes grand public et les imprimantes multifonctions grand public ;
10°6,40 euros pour les appareils de salon intégrant un support ;
11°4,30 euros pour les set-top-box ;
12°0,10 euros pour les CD ;
13°0,20 euros pour les DVD.
§ 2. La rémunération pour les appareils sans support intégré, les audiocassettes, audiotapes, videocassettes de 8mm et les cassettes vidéos est de 0,00 euro.
§ 3. Lorsqu'un appareil reconditionné est concerné, le montant de la rémunération est de cinquante-huit pour cent du montant visé au paragraphe 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.