Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase " Le Gouvernement flamand décide des combinaisons possibles. " est abrogée ;
2°dans le paragraphe 3, entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Les contrats de gestion peuvent être combinés avec d'autres contrats de gestion si cette possibilité de combinaison est expressément autorisée. " ;
3°le paragraphe 3 existant, alinéa 2, qui devient le paragraphe 3, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un contrat de gestion est combiné avec des mesures liées à la superficie, tel que visé à l'alinéa 1er, et lorsqu'un contrat de gestion est combiné avec un autre contrat de gestion, visé à l'alinéa 2, l'indemnité de gestion est réduite ou n'est pas payée afin d'éviter un double financement pour des prestations identiques ou similaires. Le ministre peut fixer les modalités pour la réduction ou le non-paiement d'indemnités de gestion afin d'éviter un double financement. " ;
4°le paragraphe 3 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Le Gouvernement flamand décide quelles combinaisons, visées aux alinéas 1er et 2, sont possibles. " ;
5°au paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " aux articles 63 et 64 de l'arrêté " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 55 et 56 de l'arrêté ".
Art. 2.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, tel qu'en vigueur à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique également aux contrats de gestion conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.