Lex Iterata

Texte 2026007174

17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant sur la mise en place d'un projet-pilote relatif à l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire en session spéciale et en session adaptée

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007174
Page
53276
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024008504
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