Lex Iterata

Texte 2026004368

22 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 sur les ressources supplémentaires temporaires pour les personnes handicapées majeures ayant des besoins complexes en matière de soutien, en ce qui concerne la prolongation du régime des budgets complémentaires

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-6-2026
Numéro
2026004368
Page
32089
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-22/05
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2026
Texte modifié
2024006697
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 sur les ressources supplémentaires temporaires pour les personnes handicapées majeures ayant des besoins complexes en matière de soutien, est complété par le membre de phrase " et peuvent être utilisés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 ".

Art. 2.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, la date " 1er juin 2026 " est remplacée par la date " 1er décembre 2027 ".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :

" Le plan prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. ".

Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, la date " 31 août 2027 " est remplacée par la date " 31 décembre 2027 ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Art. 6.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.