Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Le relevé de sinistres délivré par l'entreprise d'assurance ou l'organisme compétent contient :
1°le contenu des sections A à E incluses ainsi que de la section H de la partie A de l'annexe au Règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;
2°au moins les informations complémentaires suivantes dans la section F de la partie A de l'annexe au Règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres :
a)la date d'échéance annuelle du contrat ;
b)l'usage du véhicule ;
c)pour chaque sinistre survenu, pendant la période de couverture, au cours des cinq dernières années précédant le relevé :
i. la date de survenance ;
ii. le nom, le prénom et la date de naissance du conducteur du véhicule assuré au moment du sinistre ;
iii. le montant des indemnités réelles payées en ce compris sur base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
iv. l'indication du fait que le dossier de sinistre est ou non clôturé ;
v. l'indication du fait que la responsabilité de l'assuré est engagée, partagée ou pas encore déterminée.
§ 2. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du Règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres, le relevé de sinistres est délivré par voie électronique. Si le preneur d'assurance en fait la demande, le relevé de sinistres est fourni gratuitement sur support papier. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.