Lex Iterata

Texte 2026005345

3 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel fixant le modèle de contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
26-8-2026
Numéro
2026005345
Page
46425
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-03/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014024321
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