Article 1er.§ 1er. L'organisme provincial de formation " Kennisdelen " (Province de Flandre-Occidentale), située à 8200 Bruges (Sint-Andries), Koning Leopold III laan 41, est désigné comme une organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
Art. 2.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.