Lex Iterata

Texte 2026007069

29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 14 février 2026 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007069
Page
53247
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2026001166
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