Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Article 1er. Dans l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les phrases " Les titres-services payés à la société émettrice avant le 1er janvier de l'année en cours ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à hauteur de 80 % du prix d'achat. Dans ce cas, 20 % du prix d'achat sera payé par la société émettrice au département. Le remboursement précité est effectué conformément aux dispositions fiscales mentionnées à l'article 9. " sont abrogées.
Art. 2.L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 2006 et 5 mars 2006, est abrogé.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité
Art. 3.Dans l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024, le paragraphe 3 est abrogé.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 5.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.