Article 1er.Le livre 3/4, partie 2, titre 4, chapitre 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, 12 mai 2023 et 26 janvier 2024, est complété par un article 534/27/2, rédigé comme suit :
" Art. 534/27/2. En exécution de la convention collective de travail du 17 novembre 2025 relative à la prime de fin d'année à partir de 2025, un montant de 865 000 euros maximum est ajouté au budget recalculé annuellement des hôpitaux de revalidation privés à partir de l'exercice 2026.
Le montant visé à l'alinéa 1er, est lié à l'indice pivot 130,67 (1er février 2025 ; base 2013=100).
Le budget recalculé annuellement des hôpitaux de revalidation privés visé à l'alinéa 1er, représente un montant maximum de 480,83 euros majoré de la cotisation patronale de 34,45 %, pour les travailleurs employés à temps plein ou au prorata pour les travailleurs employés à temps partiel.
Le Département Soins calcule le budget par hôpital de revalidation, sur la base du nombre d'équivalents temps plein selon les données fournies par les hôpitaux pour le calcul visé à l'article 534/27/1. ".
Art. 2.L'article 534/30 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, 26 janvier 2024 et 5 septembre 2025, est complété par un paragraphe 11 et un paragraphe 12, rédigés comme suit :
" § 11. En exécution de la convention collective de travail du 18 décembre 2024 relative à l'attribution du complément VIA 6 2024, un montant maximum de 846 980 euros est ajouté au budget correctif des hôpitaux de revalidation privés pour l'exercice 2026.
Le montant visé à l'alinéa 1er, est lié à l'indice pivot 128,11 (1er mai 2024 ; base 2013=100).
Le budget correctif des hôpitaux de revalidation privés visé à l'alinéa 1er, représente un montant maximum de 470,99 euros majoré de la cotisation patronale de 34,45 %, pour les travailleurs employés à temps plein en 2024 ou au prorata pour les travailleurs employés à temps partiel.
Le Département Soins calcule le budget par hôpital de revalidation sur la base du nombre d'équivalents temps plein selon les données fournies par les hôpitaux pour le calcul visé à l'article 534/27/1.
§ 12. En exécution de la convention collective de travail du 17 novembre 2025 relative à la prime de fin d'année à partir de 2025, un montant de 865 000 euros maximum est ajouté au budget correctif des hôpitaux de revalidation privés pour l'exercice 2026.
Le montant visé à l'alinéa 1er, est lié à l'indice pivot 130,67 (1er février 2025 ; base 2013=100).
Le budget correctif des hôpitaux de revalidation privés visé à l'alinéa 1er, représente un montant maximum de 480,83 euros majoré de la cotisation patronale de 34,45 %, pour les travailleurs employés à temps plein en 2025 ou au prorata pour les travailleurs employés à temps partiel.
Le Département Soins calcule le budget par hôpital de revalidation sur la base du nombre d'équivalents temps plein selon les données fournies par les hôpitaux pour le calcul visé à l'article 534/27/1. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.