Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 2003 et 26 septembre 2005, est complété par le i) rédigé comme suit :
" i) aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui, lors de l'évaluation effectuée au moyen du BelRAI Screener en application du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ou du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne la Communauté flamande, ou en application du décret du 27 juin 2022 de la Communauté germanophone relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées en ce qui concerne la Communauté germanophone, obtiennent un score d'au moins 3 pour les Activités de la Vie Quotidienne (AVQ) et qui ont besoin d'une 'aide maximale' pour les Activités Instrumentales de la Vie Quotidienne (AIVQ) liées à la rubrique transport, volet possibilités. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.