Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 avril 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°au chapitre " A. Ophtalmologie ", les modifications suivantes sont apportées :
a)la condition de remboursement A- § 03 est abrogée ;
b)à la condition de remboursement A- § 05, les modifications suivantes sont apportées :
i. au point " 2.1.1. Critères d'inclusion : ", les mots " - avoir un glaucome " sont remplacés par les mots " avoir un glaucome " ;
ii. le point " 3.2. Critères " est remplacé par ce qui suit :
" 3.2. Critères
Un micro-stent de pontage trabéculaire pour la chirurgie micro-invasive du glaucome (181974-181985) ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond au critère suivant :
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative, le dispositif doit avoir fait preuve de son efficacité et sa sécurité à l'aide d'études cliniques. Il s'agit au minimum d'une étude randomisée contrôlée comparative qui porte sur au minimum 300 yeux implantés avec le dispositif avec un suivi pendant minimum 24 mois. Les résultats seront publiés dans une revue " peer-reviewed " reconnue internationalement. " ;
iii. le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit :
" 4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/ Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'obligation administrative.
4.3. Remplacement anticipé
Pas d'obligation administrative.
4.4. Dérogation à la procédure
Pas d'obligation administrative.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'application. " ;
iv. le point " 5.2. Autres règles " est remplacé par ce qui suit :
" 5.2. Autres règles
La prestation 181974-181985 ne peut être attestée qu'une seule fois par oeil, par intervention. " ;
v. le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit :
" 7. Traitement des données
Pas d'application. " ;
2°au chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive ", les modifications suivantes sont apportées :
a)la condition de remboursement E- § 09 est remplacée par ce qui suit :
" E- § 09
Prestations liées
172314 172325
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel de consommation pour la réalisation d'une dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 172314-172325 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants :
L'établissement hospitalier dispose d'un centre de dialyse agréé par l'autorité compétente ainsi que d'un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l'AR du 23/06/2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux.
La dialyse hépatique ne peut être effectuée que dans un hôpital universitaire ayant une expertise dans ce domaine.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172314-172325 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
Le bénéficiaire est atteint de troubles hépatiques sévères compliqués appartenant à l'une des catégories suivantes :
a)Acute-on-chronic liver failure (ACLF) grade ≥2 selon le score CLIF-C ACLF
ET
le bénéficiaire répond aux critères pour une transplantation et se trouve sur la liste d'attente pour une transplantation hépatique.
b)"Primary non-function" après transplantation hépatique
3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
Pas d'application.
3.2. Critères
Pas d'application.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'application.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'application.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 172314-172325 ne peut être accordée qu'une seule fois par session de dialyse hépatique.
5.2. Autres règles
Pas d'application.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Traitement des données
Pas d'application.
8. Divers
La Commission peut, en tout temps, demander à " Belgian Liver & Intestine Advisory Committee (BeLIAC) " une évaluation avec rapport.
La nature de l'évaluation demandée est déterminée par la Commission. " ;
b)à la condition de remboursement E- § 13, les modifications suivantes sont apportées :
i. au point " 2.1 Critères d'inclusion ", les modifications suivantes sont apportées :
(1) les mots " * Le bénéficiaire a subi " sont remplacés par les mots " a) Le bénéficiaire a subi " ;
(2) les mots " * L'état général du bénéficiaire " sont remplacés par les mots " b) L'état général du bénéficiaire " ;
(3) les mots " * Le bénéficiaire doit " sont remplacés par les mots " c) Le bénéficiaire doit " ;
ii. au point " 2.2 Critères d'exclusion ", les modifications suivantes sont apportées :
(1) les mots " - Le bénéficiaire a une obstruction connue ou suspectée " sont remplacés par les mots " a) Le bénéficiaire a une obstruction connue ou suspectée " ;
(2) les mots " - Le bénéficiaire a des troubles de la déglutition " sont remplacés par les mots " b) Le bénéficiaire a des troubles de la déglutition " ;
iii. le point " 3. Critères concernant le dispositif " est remplacée par ce qui suit :
" 3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
Pas d'application.
3.2. Critères
Pas d'application.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application. " ;
iv. le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacée par ce qui suit :
" 4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'application.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'obligation administrative. " ;
v. le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit :
" 7. Traitement des données
Pas d'application. " ;
2°au chapitre " H. Gynécologie ", les modifications suivantes sont apportées :
a)la condition de remboursement H- § 01 est remplacée par ce qui suit :
" H- § 01
Prestations liées
161954 161965
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel, à l'exception du clip utilisé lors d'une biopsie assistée par aspiration de la glande mammaire il doit être satisfait à la condition suivante :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les dispositifs utilisés lors de la prestation 161954-161965 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que s'ils sont utilisés dans une des indications suivantes:
a)microcalcifications groupées ;
b)densités asymétriques ;
c)distorsions architecturales ;
d)images stellaires d'origine incertaine ;
e)densités nodulaires d'un diamètre inférieur ou égal à 1 cm ;
f)lésions solides d'un diamètre inférieur ou égal à 1 cm ;
g)lésions prépectorales ou sous-cutanées supérieures à 1 cm ;
h)lésions démontrées par mammograhie avec forte présomption d'adénome fibreux.
3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
Pas d'application.
3.2. Critères
Pas d'application.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'application.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4. Dérogation à la procédure
Pas d'application.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'application.
5. Règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Traitement des données
Pas d'application.
8. Divers
Pas d'application. " ;
b)à la condition de remboursement H- § 02, les modifications suivantes sont apportées :
i. le point " 2. Critères concernant le bénéficiaire " est remplacé par ce qui suit :
" 2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172476-172480 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à un des critères suivants :
a)prolapsus de grade 3
b)prolapsus de grade 2 avec symptômes fonctionnels après échec du traitement conservateur. " ;
ii. le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit :
" 4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'obligation administrative.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'obligation administrative. " ;
iii. le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit :
" 7. Traitement des données
Pas d'application. " ;
3°au chapitre " K. Chirurgie en général ", les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement K- § 01 :
a)le point " 2. Critères concernant le bénéficiaire " est remplacé par ce qui suit :
" 2. Critères concernant le bénéficiaire
Pour la prestation 182195-182206, un test sous eau pour la classification de la fuite d'air doit être effectué. "
b)au point " 3.2 Critères ", les modifications suivantes sont apportées :
i. dans le texte néerlandais, les mots " een peer reviewed journal " sont remplacés par les mots " een peer reviewed tijdschrift " ;
ii. les mots " - les indications " sont remplacés par les mots " a) les indications " ;
iii. les mots " - les critères d'inclusion et d'exclusion " sont remplacés par les mots " b) les critères d'inclusion et d'exclusion " ;
iv. les mots " - un follow-up pertinent " sont remplacés par les mots " c) un follow-up pertinent " ;
v. les mots " - les résultats " sont remplacés par les mots " d) les résultats " ;
c)le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit :
" 4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Pas d'obligation administrative.
4.2. Remplacement
Pas d'obligation administrative.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
4.5. Suivi du traitement après implantation
Pas d'obligation administrative. " ;
d)au point " 5.2. Autres règles ", g), les mots " 432552-432563, 431211-431222, 431572-431583, 431616-431620, 243751-243762 " sont remplacés par les mots " 432552-432563, 431572-431583, 431616-431620, 243751-243762 " ;
e)le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit :
" 7. Traitement des données
Pas d'application. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.