26 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus

Article 1er.Un subside de 239.662.000,00 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus, imputable à charge de l'allocation de base 25/52.03 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2026, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Art. 2.L'octroi définitif du subside est soumis aux conditions suivantes :

- l'envoi d'une déclaration de créance tel que visée à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en complétant les modèles repris aux annexes 2 et 3 ;

- la transmission des pièces justificatives telles que visées à l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

- l'examen par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement des pièces justificatives transmises, dont il ressort que ces pièces justificatives justifient effectivement le montant du subside.

La déclaration de créance et les pièces justificatives, visées à l'alinéa 1er, doivent être envoyées avant le 1er novembre 2026 au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement en utilisant l'adresse électronique de contact suivante : ambufin@health.fgov.be

Si l'examen par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement tel que visé au premier alinéa, révèle que les documents transmis ne justifient pas ou que partiellement le montant du subside, le montant à rembourser ainsi que les instructions de versement sont communiqués au service ambulancier dans la notification visée à l'article 6, § 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Bijlage 1 bij het ministerieel besluit van 26 mei 2026 ter uitvoering van het koninklijk besluit van 6 december 2018 tot vaststelling van de modaliteiten en de voorwaarden voor de toekenning van de toelage bedoeld in artikel 3ter van de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening voor de periode van 1 januari 2026 tot en met 31 december 2026.

Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 26 mai 2026 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.

Lijst van de ziekenwagendiensten 2026.

Liste des services ambulanciers 2026

Art. N2.Annexe 2.

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 26 mai 2026 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.

Déclaration de créance 2026 - N° SAP :

N° PO : MERGEFIELD N_PO_

Identification du service* :

Service ambulancier n° :

Nom du service :

N° de compte bancaire :

N° d'entreprise :

Données du service* :

Nombre de permanences :

Nombre total de points :

Valeur du point 2026 :

Montant du subside de permanence :

Nombre de courses en 2025 :

Nombre de kilomètres (2€/km) en 2025 :

Montant du subside d'activation :

Montant Total du subside 2026* :

Avance de 50% du subside 2026* :

Solde à la réception du dossier complet* :

Détails des pièces justificatives annexées :

A compléter.

FRAIS DE PERSONNEL :

(le formulaire en annexe 3, dûment complété, daté et signé par le responsable financier est accepté comme justificatif)

.....................€

ACHATS DE MATERIEL :

Petit matériel médical, vêtements d'intervention, achat radios, abonnement radios ASTRID, ... (joindre impérativement copie des factures)

.....................€

FRAIS DE FONCTIONNEMENT :

Frais inhérents aux locaux, au fonctionnement et à l'entretien des véhicules, des radios.

(Joindre impérativement copie des factures)

.....................€

INVESTISSEMENTS :

Les investissements peuvent être admis s'ils cadrent dans les objectifs du subside et au prorata de la durée d'amortissement ((joindre impérativement copie des factures et mentionner le fractionnement de l'amortissement)

Les intérêts de prêts ne peuvent être pris en compte.

TOTAL .....................€

Fait à ..............., le ..../..../2026. Cachet :

Certifié sincère et conforme au regard de mes obligations fiscales et sociale.

Nom, prénom, fonction et signature.

*Ne pas modifier

Art. N3.Annexe 3.

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 26 mai 2026 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.

Dossier justifiant la facturation du subside/Coût du personnel ambulancier