Article 1er.La partie I, titre 1, chapitre II, section 7, § 5, a) de l'annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par ce qui suit :
" a) La base de remboursement est calculée comme suit :
Afin d'être inscrit sur la liste, la base de remboursement visée à l'alinéa 1er doit répondre aux règles suivantes :
1°la marge du grossiste est de 15,07% du prix ex-usine, avec un maximum de 2,18 euros par conditionnement ;
2°la marge du pharmacien est de 51,7% du prix ex-usine, avec un maximum de 7,44 euros par conditionnement.
3°la T.V.A. applicable
La base de remboursement est calculée en additionnant au prix ex-usine les points 1° et 2°, le tout étant majoré du montant de la T.V.A..
La base de remboursement visée à l'alinéa 1er est mentionnée dans la colonne ad hoc de la liste ci-dessous ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.