Lex Iterata

Texte 2026007064

22 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-10-2026
Numéro
2026007064
Page
52915
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-22/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 26.447 milliers d'euros en 2026.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.