Lex Iterata

Texte 2026202339

3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration en vue d'augmenter le seuil d'immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l'allocation d'intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-9-2026
Numéro
2026202339
Page
49465
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2026
Texte modifié
1987022172
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, le montant " 2.594,73 " est remplacé par " 5.267,30 ".

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, le montant " 5.267,30 " est remplacé par " 7.265,24 ".

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2026.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.