10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

Article 1er.L'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2019, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.