Article 1er.Au chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 août 2026, la modification suivante est apportée à la condition de remboursement C- § 12 :
Dans le point " 2.4 ", un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Critère supplémentaire pour les prestations 186513-186524, 186572-186583 et 186594-186605 : "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.