Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
Art. 2.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, abrogé par l'arrêté du 4 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Le caractère adéquat de la rétribution annuelle de départ de l'échelle de traitement la plus basse du niveau 3 est réévalué tous les quatre ans, en tenant compte des critères suivants :
1°le pouvoir d'achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution annuelle visée à l'article 1er, compte tenu du coût de la vie ;
2°le niveau général et la répartition des salaires ;
3°le taux de croissance des salaires ;
4°les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.
Il est également tenu compte de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.
A l'occasion de cette réévaluation, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sollicite l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, paragraphe 1er, aliéna 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Si le comité commun à l'ensemble des services publics rend un avis, ce dernier motive les indicateurs retenus pour exprimer les critères visés à l'alinéa 1er, et peut proposer d'autres valeurs de référence indicatives que celle visée à l'alinéa 2. ".
Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.