Article 1er.A l'article R.I.12-8 du Code wallon du développement territorial - Partie réglementaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'alinéa 1er, 2°, les mots " objectifs visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " finalités visées à l'article D.II.2, § 3 " ;
b)à l'alinéa 2, le mot " annuel " est abrogé ;
c)l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La subvention est octroyée pour une durée de maximum cinq ans. " ;
2°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les modalités de liquidation de la subvention et de son contrôle sont précisées dans l'arrêté de subventionnement.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la subvention est liquidée à raison d'un tiers à chaque université. " ;
3°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'arrêté de subventionnement fixe :
1°la constitution d'un comité de pilotage pour assurer le suivi de la subvention, ainsi que sa composition ;
2°les modalités d'évaluation et de contrôle du bon accomplissement des missions visées au paragraphe 2 ;
3°les modalités de validation, dans la même enveloppe budgétaire, des ajustements nécessaires entre postes budgétaires au sein du programme de travail tel qu'il a été approuvé.
Le Ministre :
1°établit les priorités et le calendrier d'exécution du programme de travail ;
2°donne son accord sur l'utilisation des résultats des recherches ou expertises par des centres universitaires ou des tiers. " ;
4°les paragraphes 5, 6 et 7 sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Art. 3.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.