Lex Iterata

Texte 2026002935

8 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2025

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-4-2026
Numéro
2026002935
Page
21981
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-08/02
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2025 sont :

pour la prime tarif social gaz naturel : 0,91 euro ;

pour la prime tarif social électricité : 13,54 euros;

pour la prime tarif social chaleur : 0 euro.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.