Lex Iterata

Texte 2026005811

27 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice budgétaire 2026, la date ultime d'introduction de certaines demandes d'aides aux entreprises

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-7-2026
Numéro
2026005811
Page
41404
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex