Lex Iterata

Texte 2026003045

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-4-2026
Numéro
2026003045
Page
22558
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021205093
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