5 AOUT 2026. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du directeur général du 3 août 2026 portant exécution de l'article 57, §§ 2 et 2/1, de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 relatif à l'appel général de 2026 y compris le cadre décisionnel pour l'octroi d'engagements de subvention au titre de la subvention tarifaire basée sur les revenus en Flandre, dans le cadre de l'affectation du solde budgétaire de la programmation pluriannuelle 2025 et de la réaffectation de fonds de subvention suite aux situations visées à l'article 57, § 2/1, points 1° à 3°, de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014. (TRADUCTION)

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)