25 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant le titre 1 relatif aux agents chimiques et le titre 2 relatif aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien du livre VI du code du bien-être au travail

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2024/869 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates.

Art. 2.Dans le code du bien-être au travail, l'annexe VI.1-1 est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même code, l'annexe VI.1-2 est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans l'article VI.2-1, alinéa 3, du même code, les mots ", mutagène, reprotoxique ou perturbant le système endocrinien " sont insérés entre les mots " cancérigène " et " pour ".

Art. 5.Dans l'article VI.2-2 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Pour l'application du présent titre, on entend par agent mutagène :

1°une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1272/2008 ;

2°une substance, un mélange ou un procédé, visés à l'annexe VI.2-2 " Liste des procédés au cours desquels une substance ou un mélange se dégage ", ainsi qu'une substance ou un mélange qui se dégage lors d'un procédé visé à la même annexe. ".

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996 ;

Loi du 7 avril 1999, Moniteur belge du 20 avril 1999 ;

Loi du 20 décembre 2020, Moniteur belge du 30 décembre 2020

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

ANNEXE I A L'ARRETE ROYAL DU 25 MEI 2026 MODIFIANT LE TITRE 1er RELATIF AUX AGENTS CHIMIQUES ET LE TITRE 2 RELATIF AUX AGENTS CANCERIGENES, MUTAGENES ET REPROTOXIQUES ET AUX AGENTS POSSEDANT DES PROPRIETES PERTURBANT LE SYSTEME ENDOCRINIEN DU LIVRE VI DU CODE DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL

" ANNEXE VI.1-1

Valeurs limites d'exposition professionnelle

La valeur limite pour les gaz et les vapeurs est exprimée en ml/m3(ppm), valeur indépendante des variables d'état température et pression atmosphérique, ainsi qu'en mg/m3 pour une température de 20° C et une pression de 101, 3 kPa, valeur qui dépend des variables d'état.

La valeur limite pour les matières en suspension est exprimée en mg/m3 aux conditions ambiantes de pression et de température sur le lieu de travail. Seule la fraction inhalable est considérée, sauf stipulation contraire.

A. Liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques

(1) Einecs : European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances.

(2) CAS : Chemical Abstracts Service Registry Number

(3) Mesurées ou calculées en fonction d'une période de référence correspondant à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures

(4) Valeur limite d'exposition au-delà de laquelle il ne peut pas y avoir d'exposition et qui, sauf indication contraire, se rapporte à une période de 15 minutes.

(5) ppm : parties par million par volume d'air (ml/m3).

(6) mg/m3 = milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 KPa.

(7) Classification additionnelle :

- la mention "A" signifie que l'agent libère un gaz ou une vapeur qui n'ont en eux-mêmes aucun effet physiologique mais peuvent diminuer le taux d'oxygène dans l'air. Lorsque le taux d'oxygène descend en dessous de 17-18 % (vol/vol) le manque d'oxygène provoque des suffocations qu'aucun symptôme préalable n'annonce.

- la mention "VI.2" signifie que l'agent en question relève du champ d'application du titre 2 relatif aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien du livre VI du code du bien-être au travail, sur la base de sa classification harmonisée; la mention " VI.2 (N)" signifie que l'agent en question relève du champ d'application du titre 2 relatif aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et aux agents ayant des propriétés de perturbation endocrinienne du livre VI du code sur le bien-être au travail, sur la base de sa classification notifiée.

- la mention "D" signifie qu'une contribution substantielle à la charge corporelle totale par l'exposition de la peau, des muqueuses ou des yeux est possible, et/ou des effets sur la santé après une exposition cutanée sont possibles. Cela peut être dû à un contact direct ou à sa présence dans l'air.

- la mention "F" signifie que l'exposition à l'agent en question se fait sous forme de fibres. Par fibre on entend toute particule d'une longueur supérieure à 5µm, d'un diamètre inférieur à 3 µm et dont le rapport longueur/diamètre est supérieur à 3. Par dérogation aux unités de concentration mentionnées (mg/m3) la concentration en fibres est exprimée en nombre de fibres par mètre cube. Pour la conversion d'une concentration en fibres exprimée en "nombre de fibres par mètre cube" en une concentration en fibres exprimée en "nombre de fibres par millilitre", la valeur numérique de la concentration en fibres exprimée en "nombre de fibres par mètre cube" est divisée par 106.

- la mention "M" indique que lors d'une exposition supérieure à la valeur limite, des irritations apparaissent ou un danger d'intoxication aiguë existe. Le procédé de travail doit être conçu de telle façon que l'exposition ne dépasse jamais la valeur limite. Lors des mesurages, la période d'échantillonnage doit être aussi courte que possible afin de pouvoir effectuer des mesurages fiables. Le résultat des mesurages est calculé en fonction de la période d'échantillonnage.

(8) Lors du suivi de l'exposition au mercure et à ses composés inorganiques bivalents, il convient de tenir compte des techniques de suivi biologique appropriées qui complètent la VLEP.

(9) Lors du choix d'une méthode appropriée de suivi de l'exposition, il convient de tenir compte des limitations et interférences potentielles qui peuvent survenir en présence d'autre composés du soufre.

(10) Valeur limite d'exposition à court terme sur une période de référence de 1 minute.

(11) En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entre en application à partir du 21 février 2026.

(12) Lors du suivi de l'exposition, il convient de tenir compte des valeurs de suivi biologique appropriées, comme le suggère le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL).

(13) NCO désigne les groupes fonctionnels isocyanate des composés diisocyanate.

B. Choix de la méthode de mesurage

Pour l'exécution des mesurages il sera, de préférence, fait usage dans l'ordre cité de :

1°méthodes de référence : il s'agit de méthodes imposées par une réglementation;

2°méthodes normalisées : il s'agit de méthodes publiées par les organismes de normalisation au niveau national ou international;

3°méthodes publiées par des instituts spécialisés en hygiène du travail;

4°méthodes propres, validées : il s'agit de méthodes développées ou adaptées, en tout ou en partie, au sein du laboratoire et dont le respect des exigences propres à la technique de mesurage utilisée est démontrée.

Dans la mesure de leur pertinence pour les mesurages ou analyses effectués, il est fait usage des normes européennes suivantes :

C. Utilisation de pompes

Le débit des pompes doit être calibré avant le prélèvement et contrôlé après le prélèvement, de préférence à l'aide d'un débitmètre à bulles de savon, ou d'un autre appareil dont la traçabilité vers un étalon national ou international peut être démontrée.

La calibration et le contrôle sont réalisés dans la configuration suivante : la pompe est connectée au débitmètre avec, en série, un filtre représentatif de celui utilisé pour le prélèvement. La longueur et le diamètre des tuyaux de connexion sont comparables à ceux utilisés lors du prélèvement.

La détermination du débit se fait sur base d'une série de six mesurages au moins. L'écart type de cette série de mesurages est de 2,5% au plus ou inférieur, selon les spécifications de la pompe utilisée.

La différence entre la moyenne arithmétique de séries de mesurages avant et après le mesurage effectif est de 5% au plus ou inférieur, selon les spécifications de la pompe utilisée.

L'appareillage utilisé doit permettre de démontrer le respect des exigences ci-dessus.

Le débit utilisé pour le calcul de la concentration est la moyenne arithmétique des débits avant et après l'échantillonnage.

Dans le cas où sont utilisés d'autres moyens de calibration que le débitmètre à bulle, il faut déterminer des critères quantitatifs de la variabilité à court terme (équivalent à l'écart type) et à long terme (équivalent à la différence du débit avant et après le prélèvement).

Lorsque des différences significatives de température et/ou de pression existent entre les conditions de calibration et de prélèvement, et qu'il est fait usage d'un débitmètre à bulles de savon, une correction du débit sera appliquée selon la formule :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2026, p. 30046)

dans laquelle :

Qréel est le débit de prélèvement réel

Qcal est le débit fixé par la calibration

P et T représentent la pression et la température qui prévalaient au moment de la calibration (cal) et de prélèvement (éch).

En pratique, seule une correction pour la température sera nécessaire sauf si des différences importantes de pression apparaissent (souspression extrême ou grande différence d'altitude).

D. Contenu du rapport de mesurage

Le rapport de mesurage comprend :

1°une description succincte du principe de la méthode, avec éventuellement une référence à la procédure;

2°le nom et la qualification de la personne qui a prélevé l'échantillon et l'a confié au laboratoire;

3°la date, l'heure de début et de fin du prélèvement;

4°en cas de prélèvement personnel, la fonction du travailleur qui fait l'objet du prélèvement, et son activité durant le prélèvement;

5°en cas de prélèvement stationnaire, le lieu de prélèvement;

6°dans le cas où des résultats de mesurages avec prélèvement stationnaire sont utilisés pour l'évaluation de l'exposition personnelle, une justification pour ne pas faire usage d'un prélèvement personnel;

7°une description des conditions dans lesquelles le prélèvement est effectué;

8°une description succincte de l'appareillage de prélèvement;

9°le rapport d'analyse avec mention de la méthode utilisée;

10°le résultat de mesurage et la comparaison de l'exposition avec la valeur limite, avec une évaluation de l'incertitude de mesurage, traduite en un intervalle de confiance. L'employeur qui entend démontrer que ses travailleurs ne sont pas exposés au-delà de la valeur limite doit faire usage de la limite supérieure de l'intervalle de confiance (incertitude de mesurage ajoutée au résultat de mesurage). Le fonctionnaire chargé de la surveillance qui entend démontrer un dépassement de la valeur limite, doit faire usage de la limite inférieure de l'intervalle de confiance (incertitude de mesurage déduite du résultat de mesurage);

11°éventuellement toute information complémentaire nécessaire pour une interprétation correcte des résultats. "

Art. N2.Annexe 2.

ANNEXE II A L'ARRETE ROYAL DU 25 MAI 2026 MODIFIANT LE TITRE 1er RELATIF AUX AGENTS CHIMIQUES ET LE TITRE 2 RELATIF AUX AGENTS CANCERIGENES, MUTAGENES ET REPROTOXIQUES ET AUX AGENTS POSSEDANT DES PROPRIETES PERTURBANT LE SYSTEME ENDOCRINIEN DU LIVRE VI DU CODE DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL

" ANNEXE VI.1-2

Valeurs limites biologiques contraignantes et mesures de la surveillance de la santé

1°Plomb et ses composés inorganiques

a)La surveillance biologique inclut la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents.

Jusqu'au 31 décembre 2028, la valeur limite biologique contraignante est de 30 µg Pb/100 ml de sang (*)

Les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 30 µg Pb/100 ml de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 70 µg Pb/100 ml de sang, font l'objet d'une surveillance de la santé régulière. Si tendance à la baisse vers la valeur limite de 30 µg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

A partir du 1er janvier 2029, la valeur limite biologique contraignante est de 15 µg Pb/100 ml de sang (*)

Les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 15 µg Pb/100 ml de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 30 µg Pb/100 ml de sang, font l'objet d'une surveillance de la santé régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 15 µg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.

b)Une surveillance de la santé est assurée dans les cas suivants :

- Si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,015 mg/m3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de quarante heures par semaine ;

- Si une plombémie supérieure à 9 µg Pb/100 ml de sang est mesurée chez certains travailleurs ;

- Pour les travailleuses en âge de procréer.

(*) Il est recommandé que la plombémie des travailleuses en âge de procréer ne dépasse pas la valeur biologique de référence de 4,5 µg Pb/100 ml de sang. Si la plombémie de ces travailleuses est supérieure à cette valeur biologique de référence :

1°l'employeur prend les mesures techniques, organisationnelles et d'hygiène appropriées afin de faire diminuer la plombémie, et

2°le médecin du travail peut proposer d'augmenter la fréquence de la surveillance de la santé pour ces travailleuses, et

3°le médecin du travail en informe la travailleuse, et lui demande son consentement pour transmettre ces informations, accompagnées d'une explication sur les conséquences possibles, à son médecin traitant.