Lex Iterata

Texte 2026000975

16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, en ce qui concerne le prolongement du délai de demande d'une subvention pour l'acquisition de terrains en vue du boisement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000975
Page
5635
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-16/07
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2026
Texte modifié
2017031243
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 35, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, la date " 31 décembre 2024 " est remplacée par la date " 31 décembre 2027 ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.