Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 juin 2026, les points 5° et 7° sont abrogés.
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 juin 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 51/5/1 ; " sont abrogés ;
2°les mots " ; l'article 74/24; l'article 74/25, l'article 74/26 " sont remplacés par les mots " ; l'article 74/27 " ;
3°le paragraphe est complété par les mots " ; l'article 74/28 ".
Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 juin 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 39/69, § 3; l'article 39/79, § 2, alinéa 1er; " sont abrogés ;
2°les mots " l'article 51/4, § 2, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 51/4, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 2 ".
Art. 4.Dans le chapitre IV du même arrêté, il est inséré un article 19/4 rédigé comme suit :
" Art. 19/4. § 1er. Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 5, pour l'application de l'article 2.13, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2026 relatif au Conseil du contentieux des étrangers.
§ 2. Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 8, pour l'application des dispositions suivantes de la loi du 17 juin 2026 relatif au Conseil du contentieux des étrangers : l'article 2.28, § 1er, alinéa 4 ; l'article 2.31, § 2 ; l'article 2.33, l'article 2.66. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.