Article 1er.Le service visé aux articles 6, § 1er, 8, § 5, et 9, §§ 1er, 2, et 3 de la loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, est la Direction générale des Relations Collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Références au Moniteur belge:
Loi du 17 décembre 2024, Moniteur belge du 31 décembre 2024.