Lex Iterata

Texte 2026002248

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-3-2026
Numéro
2026002248
Page
19019
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-26/15
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2026
Texte modifié
1993033037
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, G., de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006, les mots " le Ministre compétent en matière d'Enseignement " sont remplacés par les mots " le directeur de la haute école autonome en Communauté germanophone ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.