Lex Iterata

Texte 2026005966

17 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles relatives à l'octroi d'aide du programme flamand d'aide aux entreprises touristiques dans le cadre du coronavirus, en ce qui concerne le délai de remboursement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-8-2026
Numéro
2026005966
Page
42115
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex